Les questions-réponses fournissent un aperçu de haut niveau du cadre législatif de la réglementation des jeux d’argent ; les autorités de régulation ; produits de jeux de hasard; jeux d’argent terrestres; réglementation et autorisation; jeux d’argent en ligne; Opérations B2B et B2C ; jeux mobiles et jeux interactifs; jeux sociaux; technologie blockchain; dettes de jeu; impôt; publicité et développements et réforme.
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Cet article couvre tous les domaines du jeu en France, y compris les casinos en ligne. Puisque ce qui intéresse nos lecteurs et pour qu’ils ne prennent pas la peine de lire l’article en entier, nous ramènerons ici le fond à la question : les Français sont-ils autorisés à jouer dans un casino qui n’a pas reçu d’autorisation de l’ANJ, ou est-ce une violation de la loi.
La réponse est très simple et il n’est pas nécessaire de lire l’article en entier pour y répondre. L’interdiction dans le cadre des jeux de casino ne s’applique pas aux citoyens français mais aux sites de jeux d’argent.
En d’autres termes, les sites de jeux d’argent doivent obtenir une licence de jeu pour accorder des jeux d’argent. Mais un citoyen français jouant sur un site non agréé par l’ANJ ne commet aucune infraction. Les citoyens ne sont pas interdits de jouer où ils veulent. La seule exigence est que les sites de jeux d’argent obtiennent une licence.
La France étant un pays de tradition chrétienne-catholique, le jeu a longtemps été totalement interdit. Il existe une interdiction générale des jeux d’argent relatifs aux jeux de hasard ( article L.320-1, Code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure) ) mais au fil des années, plusieurs dérogations ont été accordées, autorisant progressivement certaines activités de jeux d’argent. La réglementation française des jeux de hasard a récemment été modifiée par l’ordonnance du 2 octobre 2019 qui a été prise suite à la loi du 22 mai 2019 (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) ( Pacte Réforme ) (PACTE) qui a permis au gouvernement de réformer le réglementation des jeux d’argent et de hasard.
L’ordonnance du 2 octobre 2019 a apporté quelques changements notables. Le premier changement notable est que les quatre objectifs politiques de l’État sont désormais codifiés dans le nouvel article L320-3 du code de la sécurité intérieure. Ces objectifs donnent un bon aperçu de l’approche actuelle de la réglementation des jeux d’argent et de hasard et se présentent comme suit :
Autre changement majeur, la Française des Jeux (FDJ) a été privatisée et un nouveau régulateur a été mis en place pour couvrir les opérateurs agréés et la FDJ ainsi que le Pari Mutuel Urbain (PMU). Le nouveau régulateur s’appelle l’ Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et dispose de pouvoirs renforcés par rapport à l’autorité de régulation précédente, l’ Autorité de Régulation des Jeux en Ligne(ARJEL). L’ANJ a notamment le pouvoir d’auditer les opérateurs détenteurs de droits exclusifs, d’ordonner à un opérateur de retirer une communication commerciale, de sanctionner les opérateurs, de prendre des décisions-cadres pour autoriser des ensembles de jeux, de définir les modalités d’exploitation expérimentale de nouveaux jeux par les opérateurs et suspendre ou retirer l’autorisation pour un jeu particulier.
Le code de la sécurité intérieure a été promulgué le 1er mai 2012 et englobe une partie importante de la réglementation des jeux de hasard en droit français. Les autres produits de jeux d’argent sont soumis à des lois et réglementations spécifiques.
Le code de la sécurité intérieure autorise et réglemente les jeux de casino dans les stations balnéaires, thermales et climatiques, ainsi que dans les villes classées stations touristiques (hors Paris) et sur les navires de croisière battant pavillon français, avec autorisation et sous conditions.
Certains clubs et maisons de jeux peuvent proposer des jeux de cartes et des jeux de hasard s’ils y sont autorisés par le Ministre de l’Intérieur ( Loi 2017-257 du 28 février 2017 (Loi 2017-257) ).
Le gouvernement a été autorisé par la loi à créer une loterie nationale ( article 136, loi de finances 1933 ). La loterie nationale est un monopole légal en France exploité par l’opérateur historique , La Française des Jeux . Par ailleurs, la Française des Jeux est également habilitée à proposer des jeux de paris sportifs ( décret 85-390 relatif à l’organisation et au fonctionnement des jeux de pronostics sportifs ).
Les sociétés hippiques agréées peuvent proposer des paris mutualisés ( pari mutuel ) ( loi du 2 juin 1891 relative à l’organisation et au fonctionnement des courses hippiques ). Les sociétés hippiques peuvent organiser des paris sur leurs courses et la gestion de ces paris est confiée à un groupement dénommé Pari Mutuel Urbain (PMU) ( décret 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés hippiques et aux paris mutualisés ).
Bien que les courses de lévriers soient peu populaires en France, les sociétés de courses de lévriers agréées peuvent proposer des paris groupés sur les courses qu’elles organisent ( décret 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers ).
Le nouvel article L.320-5 du Code de la sécurité intérieure définit les jeux d’argent en ligne comme : « les jeux dont la participation se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication publique en ligne ». Elle définit les opérateurs de jeux comme : « toute personne qui propose habituellement au public des services de jeux impliquant des intérêts pécuniaires ».
L’ordonnance du 2 octobre 2019 a abrogé l’ancienne autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL et a créé l’ANJ en France. A noter que le champ de compétence de l’ANJ va désormais au-delà du jeu en ligne pour inclure l’encadrement des monopoles (FDJ et PMU) et la lutte contre le jeu excessif dans les casinos. Le décret du 4 mars 2020 précise les nouvelles attributions ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’ANJ nouvellement créée.
Traditionnellement, la loi française classe les contrats de jeu dans la catégorie des « contrats aléatoires ». Un contrat est considéré comme aléatoire lorsque les parties conviennent de subordonner les effets du contrat, en termes de bénéfices et de pertes qui en résulteront, à un événement incertain ( article 1108, Code civil ).
Pour les jeux ou les paris, l’incertitude repose sur la chance de gagner ou sur le risque de subir une perte.
Le critère juridique qui distingue le jeu des autres contrats aléatoires est l’existence d’un pari sur le hasard (le fait qu’une partie parie de l’argent sur le hasard de l’autre partie). Dans d’autres contrats aléatoires, l’argent mis en « risque » est la contrepartie d’un service.
Cependant, les récentes évolutions du droit français ont eu tendance à brouiller les pistes et les jeux d’adresse sont entrés dans le champ de l’interdiction des produits de jeux d’argent.
Le législateur français a codifié les définitions des produits de jeux d’argent et de hasard ( article L.320-1, code de la sécurité intérieure ) et des produits de jeux d’argent en ligne ( article L.320-5, code de la sécurité intérieure ). Les jeux de hasard comprennent « toute opération offerte à la participation du public, quelle que soit l’appellation qu’il peut recevoir, afin de déclencher l’espoir d’un gain qui serait acquis, même partiellement, par le hasard et pour lequel l’opérateur exige des participants une contribution financière ” ( Article L.320-1, Code de la Sécurité Intérieure ). Cette définition recouvre « les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur », notamment les jeux d’adresse ( article L.320-1 du code de la sécurité intérieure ).
Les jeux et paris en ligne sont définis comme « les jeux qui sont exploités de toute autre manière, notamment au moyen de terminaux de jeux sans intervention humaine utilisés exclusivement ou essentiellement pour la prise du jeu et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public.” ( Article L320-5, Code de la Sécurité Intérieure ). La loi définit en outre les opérateurs de jeux d’argent en ligne comme des personnes offrant au public, de façon régulière, des services de jeux d’argent ou de paris en ligne avec des mises ayant une valeur monétaire.
La loi sur les jeux en ligne ne concerne que les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de clubs. Néanmoins, le seul jeu de club autorisé est le poker. À ce jour, aucune autre activité de jeu n’est autorisée en vertu de la loi sur les jeux en ligne.
La réforme Pacte a clarifié certaines dispositions applicables aux jeux d’argent et inclut les jeux d’argent terrestres dans la définition générale des jeux d’argent et de hasard prévue à l’article L.320-1 du code de la sécurité intérieure.
La loi contient une interdiction de tenir une « maison de jeu ouverte au public » ( article L. 324-4, code de la sécurité intérieure ) et « l’importation ou la fabrication de toute machine dont le fonctionnement est basé sur le hasard et qui offre la possibilité, potentiellement par l’affichage de signes, en échange d’une participation pour obtenir un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit » ( article L324-4 du code de la sécurité intérieure ).
Les casinos et les clubs de jeux bénéficient d’exceptions spécifiques à ces interdictions.
La Réforme Pacte a inclus dans son champ d’application toutes les activités de jeux d’argent qui se déroulent autrement qu’en ligne, notamment au moyen de terminaux ou stations d’enregistrement utilisés exclusivement ou essentiellement pour les jeux et mis à disposition des joueurs dans des lieux publics ou privés ouverts au public. .
Actuellement, en droit français, les jeux d’argent terrestres comprennent les casinos et les clubs de jeux, les paris sportifs terrestres, les paris hippiques et les terminaux numériques installés dans des points de vente spécifiques qui permettent aux joueurs de jouer directement sur une machine.
La réglementation des jeux d’argent est effectuée par différentes autorités ou organismes gouvernementaux selon qu’il s’agit de jeux d’argent terrestres ou de jeux d’argent en ligne.
À l’exception de la prévention du jeu excessif dans les casinos, qui est désormais sous la tutelle de l’ANJ en vertu de l’ordonnance du 2 octobre 2019, les activités de jeux terrestres sont supervisées de manière centralisée par le ministère de l’Intérieur au niveau national.
Selon la nature du jeu, divers représentants gouvernementaux ou étatiques peuvent intervenir à différents niveaux pendant le processus de demande de licence ou le processus d’exécution. Les interventions sont principalement réalisées par le Préfet (préfet de l’État), mais peuvent également être réalisées par des commissions nationales ou des fédérations dotées de pouvoirs réglementaires. Toutes les licences de jeux terrestres sont délivrées par le ministère de l’Intérieur.
Les jeux d’argent en ligne sont régulés par une seule autorité gouvernementale, l’ANJ, qui est la nouvelle autorité de régulation remplaçant l’ARJEL. L’ANJ a pleine compétence pour délivrer des licences, faire respecter la réglementation des jeux en ligne et lutter contre les sites de jeux illégaux.
Le poker est actuellement classé comme un jeu de hasard ( Loi sur les jeux en ligne ). Le poker peut être proposé par les clubs de jeux, les casinos et les opérateurs de jeux en ligne et c’est le jeu le plus populaire en France.
Poker dans les casinos. Les casinos peuvent proposer six types de poker différents :
Un arrêté précise les règles applicables à chaque catégorie dans laquelle le poker peut être joué dans les casinos sous forme de cash games ou de tournois ( arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation applicable aux jeux dans les casinos ).
Les casinos sont des lieux strictement réglementés. Ils doivent proposer trois activités différentes (animation, restauration et jeux) et ne sont pas autorisés à proposer tous les jeux de casino sans limitation. Ils ne peuvent proposer que les types de jeux pour lesquels ils détiennent une licence.
Poker dans les clubs de jeux. Les clubs de jeux agréés peuvent proposer des jeux de club ( article 14 du décret 2017-913 du 9 mai 2017 ). Le poker étant défini dans le Code général des impôts comme un « jeu de cartes de club », il compte parmi les rares jeux de cartes autorisés dans les clubs et maisons de jeux.
Poker en ligne. Le poker en ligne est autorisé et soumis à une licence « jeu de club » pour les opérateurs de jeux en ligne de l’autorité de régulation en ligne ANJ ( Loi sur les jeux en ligne ).
Il existe des règles spécifiques, distinctes des règles applicables au poker dans les casinos, sur les types de poker pouvant être exploités en ligne ( décret 2016-1326 du 6 octobre 2016 relatif aux catégories de jeux de clubs mentionnés à l’article 14 de la loi sur les jeux en ligne et les principes régissant leurs règles techniques ). Le champ d’application du décret étant très strict, seuls les types de poker suivants sont autorisés :
Ces types de poker peuvent être proposés sous forme de cash games ou de tournois.
Formes de paris. Hormis les paris sportifs, les seules formes de paris autorisées en France sont les paris hippiques et lévriers. Les paris sur les lévriers sont presque anecdotiques, donc seuls les paris hippiques (qui peuvent être fournis à la fois sous forme de services terrestres et en ligne) seront couverts.
Les sociétés hippiques peuvent organiser des paris sur leurs courses et celles-ci sont gérées par le PMU. Le PMU est une entité juridique spéciale créée par les sociétés hippiques pour gérer leurs activités de paris et toutes les sociétés hippiques autorisées à organiser des paris sont membres du PMU. Les paris hippiques organisés par le PMU sont réglementés ( Arrêté du 22 novembre 2017 portant règlement des paris collectifs urbains et hippodromes ).
L’ordonnance du 2 octobre 2019 prévoit que l’exploitation de tout nouveau jeu par le PMU sera soumise à une autorisation préalable, qui pourra être suspendue ou retirée à tout moment, par l’ANJ.
Paris hippiques terrestres. Il s’agit d’un système de mise en commun dans lequel toutes les mises sur un certain type de pari sont mises en commun et redistribuées entre les joueurs. Il existe des règles spécifiques à chaque type de pari (paris simples, paris couplés, trois premiers chevaux, quatre premiers chevaux, cinq premiers chevaux) ( Arrêté du 22 novembre 2017 ). Dans le cadre des règles générales, les mineurs ne sont pas autorisés à placer des paris. Les paris peuvent être placés aux guichets appropriés situés dans les hippodromes, dans des établissements situés à l’extérieur des hippodromes mais autorisés à cet effet, par téléphone (sous conditions), ou via une borne interactive.
Paris hippiques en ligne. Celle-ci est réglementée par le décret 2010-498 du 17 mai 2010 portant définition des courses hippiques sur lesquelles des paris en ligne peuvent être proposés, et sous réserve des principes généraux applicables aux paris groupés.
Les opérateurs de paris hippiques en ligne peuvent proposer des paris hippiques sur des courses organisées en France ou à l’étranger, à condition que les courses soient inscrites sur la liste officielle approuvée chaque année par le ministre chargé de l’agriculture. La liste, disponible auprès de l’ANJ, indique tous les paris autorisés, y compris les paris simples et complexes. Les paris complexes sont définis comme des paris pour lesquels les joueurs doivent désigner les chevaux classés dans les cinq premières positions (sans avoir besoin de trouver le bon ordre d’arrivée).
Les paris en ligne sur les courses hippiques ne peuvent être proposés que sur les résultats officiels d’une ou plusieurs courses hippiques autorisées. Le résultat officiel d’une course est défini par les rangs des chevaux dans leurs positions pour recevoir des prix (limité aux cinq premières positions).
Le nouvel article L.322-13 du code de la sécurité intérieure prévoit que « les paris sportifs désignent les paris impliquant un enjeu monétaire où les gains potentiels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs paris sur le résultat de […] toute véritable compétition sportive légalement organisés en France ou à l’étranger”.
Paris sportifs terrestres. La Française des Jeux peut proposer des jeux de paris ( décret 85-390 relatif à l’organisation et au fonctionnement des jeux de pronostics sportifs ). A l’origine, le Décret a créé un jeu appelé « loto foot » qui était à mi-chemin entre une loterie et un jeu de paris purs, mais désormais il autorise les jeux de pronostics sur tous les sports et compétitions.
Les jeux de pronostics proposés par La Française des Jeux s’apparentent à une loterie et comportent plusieurs variantes. Les participants doivent remplir une grille et pronostiquer les résultats des jeux. De nos jours, trois jeux de pronostics différents sont proposés : loto foot, Match du jour et 1N2, qui sont tous des jeux de paris avec cotes. Les joueurs ne peuvent jouer que dans les points de vente licenciés et également en ligne sur le site de la Française des Jeux .
Paris sportifs en ligne . Les paris sportifs en ligne sont réglementés par le décret 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions et aux types de résultats sportifs définis par l’autorité de régulation des jeux en ligne.
Les paris ne peuvent être effectués que sur certains sports, compétitions et types de résultats, déterminés par l’ANJ après consultation des fédérations sportives. La liste officielle est disponible sur le site d’ANJ et ANJ peut décider de temps à autre d’ajouter de nouvelles compétitions ou de nouveaux types de résultats.
En droit français, les organisateurs de compétitions sportives ont des droits sur les compétitions qu’ils organisent. Par conséquent, les opérateurs de paris sportifs ne peuvent proposer des paris que sur les compétitions pour lesquelles ils ont conclu un accord avec l’organisateur de chaque compétition. Tout opérateur licencié qui en fait la demande doit se voir offrir la possibilité de signer un contrat s’il remplit les conditions générales fixées par l’organisateur ( décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions applicables à la commercialisation des droits d’organiser des paris sur un sport compétition ou événement ). Ces contrats sont examinés par l’ANJ et l’ Autorité de la concurrence française et doivent offrir des conditions similaires à tous les opérateurs.
Une décision de la Cour de cassation administrative française ( 14 octobre 2014, 381192 ) a confirmé la décision de l’ANJ interdisant les paris sur le résultat d’un jeu en nombre pair ou impair.
L’Ordonnance du 2 octobre 2019 prévoit que l’exploitation de tout nouveau jeu par la Française des Jeux sera soumise à une autorisation préalable, qui pourra être suspendue ou retirée à tout moment, par l’ANJ.
La portée des jeux autorisés est strictement limitée par le Homeland Security Code, qui permet aux casinos de proposer des machines à sous et les jeux suivants (qui peuvent être fournis par voie électronique) :
Les casinos sont limités par la portée de leur licence, qui détermine notamment :
En outre, le ministre de l’Intérieur peut autoriser un casino à fournir, à des fins d’expérimentation, de nouveaux types de jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques.
Par ailleurs, les clubs ou maisons de jeux peuvent proposer, sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, les jeux de hasard suivants :
L’importation ou la fabrication de machines à sous est interdite en vertu du code de la sécurité intérieure. Toutefois, à titre exceptionnel, les casinos peuvent proposer des machines à sous et autres machines proposant des jeux de hasard (ensemble « machines à sous » car leur réglementation est la même) s’ils proposent au moins un des jeux de casino mentionnés à l’article D.321-13 . Les machines à sous sont également réglementées par l’arrêté relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ( arrêté du 14 mai 2007 ).
Le taux de retour aux joueurs applicable aux machines à sous ne peut être inférieur à 85 % ( article R. 321-17 du code de la sécurité intérieure ). La valeur de chaque crédit unitaire misé dans une machine à sous est déterminée par l’exploitant du casino et communiquée au Ministre de l’Intérieur au moins 15 jours avant la mise à disposition de la machine à sous au public. Toute modification du taux de retour aux joueurs ou de la valeur de chaque crédit unitaire misé doit être communiquée au Ministre de l’Intérieur au moins 15 jours avant la mise en œuvre de la modification.
De plus, la loi fixe une limite au crédit pouvant être inséré dans une machine à sous. La limite est égale au montant maximum qu’une machine peut payer sans intervention humaine.
La configuration des appareils de jeu évolue constamment, les autorités françaises des jeux prenant en compte (pour les licences) les appareils de jeu basés sur le cloud, à condition qu’un niveau suffisant de sécurité des données et de reporting soit assuré.
Les jeux de casino peuvent être fournis par voie électronique dans les casinos.
Le bingo est autorisé en tant que jeu de casino ( voir ci-dessus, Jeux de casino ).
L’article L.322-2 du code de la sécurité intérieure, qui définissait les loteries, a été abrogé par l’ordonnance du 2 octobre 2019. Cependant, l’ancienne définition des loteries a été transposée dans le nouvel article L.320-1 de la sécurité intérieure. Code afin d’inclure tous les jeux d’argent et de hasard. A ce titre, les loteries sont désormais définies comme « toutes les opérations proposées au public, quelle que soit la dénomination qu’il peut recevoir, afin de déclencher l’espoir d’un gain qui serait acquis, même partiellement, par hasard et pour lequel l’opérateur exige un participation financière des participants”.
Des changements récents ont été apportés à la réglementation des loteries. La loi de 2014 sur les droits des consommateurs (loi 2014-344 du 17 mars 2014) a étendu la liste des loteries interdites aux jeux d’adresse organisés de manière similaire et restreint donc le champ des loteries pouvant être organisées en France (à la fois comme produits de jeu et comme supports promotionnels) . En effet, l’interdiction (absolue) des loteries est étendue à tous les jeux répondant aux critères suivants :
Cependant, l’interdiction générale des loteries ne s’appliquera pas en ce qui concerne :
Loterie Nationale. L’exploitation de la loterie nationale est confiée à La Française des Jeux , qui est structurée comme une société d’économie mixte à compétence réglementaire. Le PDG de La Française des Jeux va ( Article 21, Décret 78-1067 ) :
Le statut de la Française des Jeux a changé car elle a été privatisée dans le cadre de la réforme Pacte ( voir Question 18, Jeux d’ argent terrestres ).
Loteries organisées sous forme de campagnes promotionnelles. Un régime réglementaire spécifique s’applique aux loteries organisées sous forme d’opérations promotionnelles ( article L. 121-20 du Code de la consommation ).
La loi vise à couvrir « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels/entreprises sous forme d’opérations promotionnelles conduisant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature, par tirage au sort, quelles que soient les modalités du tirage, ou par intervention du hasard ” ( Article L. 121-20 du Code de la consommation ).
Ces loteries promotionnelles sont valables tant qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale au sens du droit français suite à la mise en œuvre de la directive 2005/29/CE concernant les pratiques commerciales déloyales des entreprises envers les consommateurs dans le marché intérieur.
Les produits de jeu terrestres suivants peuvent être proposés :
Les paris sportifs et la plupart des loteries relèvent du monopole d’une société d’État, La Française des Jeux . Par conséquent, le régime de licence de ces produits ne sera pas examiné plus avant.
L’organisation des paris hippiques est limitée aux paris mutuels, entièrement gérés par le PMU, qui en a le monopole. Le reste de cette section se concentrera sur le régime d’octroi de licences pour les casinos et les clubs. Certaines restrictions générales existent concernant la zone géographique dans laquelle certains produits de jeu peuvent être proposés. La principale restriction géographique est qu’un club de jeux ne peut pas être ouvert dans la même ville où se trouve un casino ( article 13, arrêté du 15 juillet 1947 portant réglementation des jeux dans les clubs ).
Casino. Les autorisations pour les casinos sont accordées pour le seul établissement où les jeux sont pratiqués par le public, quelle que soit l’entité qui l’exploite. Une même entité peut théoriquement exploiter plusieurs casinos dans des lieux différents.
Il n’y a aucune exigence sur la forme de constitution d’un exploitant de casino et la loi permet même aux casinos d’être détenus par des particuliers.
Les casinos peuvent être autorisés dans les stations balnéaires, thermales, climatiques et touristiques et sur certains navires ( articles L.321-1 à L.321-3, code de la sécurité intérieure ). Le processus d’autorisation est légèrement différent pour les casinos situés sur des navires.
Clubs de jeux. Pour être agréés, les clubs de jeux devaient être exploités par une association à but non lucratif.
Cependant, une réforme de 2017 a introduit une expérimentation de trois ans à Paris pour les clubs de jeux. La société exploitant un club de jeux doit être constituée conformément au droit français et son siège social doit être à Paris. Il doit également désigner un commissaire aux comptes.
La demande d’autorisation provisoire d’exploiter un club de jeux doit être adressée au préfet par voie postale, en double exemplaire et sous forme électronique ( article 2, arrêté du 13 septembre 2017 ).
Le directeur et les autres membres du conseil d’administration du demandeur doivent être agréés par le ministre de l’intérieur à condition qu’ils n’exercent pas de mandat électif à Paris ( article 11, arrêté du 13 septembre 2017 ).
Les clubs peuvent embaucher qui ils veulent, mais tous les employés, quelle que soit leur fonction, doivent être licenciés avant de commencer à travailler. Une demande d’agrément similaire à celle des employés des casinos est requise pour les employés des clubs de jeux ( articles 21 de l’arrêté du 13 septembre 2017 ).
L’autorisation du ministre de l’intérieur est requise pour les clubs de jeux ( article 9, décret 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d’expérimentation des jeux dans les clubs de Paris et sur les casinos).
Casino. L’obtention d’une licence pour un casino terrestre est un processus long et compliqué.
Un casino doit conclure un accord avec la ville dans laquelle il sera situé et être autorisé par le ministère de l’Intérieur à commencer à fonctionner. Cette autorisation est accordée sous la forme d’une délégation de service public (similaire à une concession). L’autorisation est temporaire et soumise au contrôle permanent de diverses administrations. Il existe des obligations déclaratives et le processus d’autorisation se fait en partie par appel d’offres.
L’exploitant d’un casino doit obtenir une licence globale pour l’ensemble de l’activité exercée en un seul lieu (une seule licence pour un seul exploitant de casino en un seul lieu). Il n’y a pas de licence distincte pour les locaux ou le type de jeux qui sont offerts. Tout doit être décrit dans la soumission d’autorisation. En plus de la licence “principale” pour l’exploitant du casino, les employés et les fournisseurs du casino doivent également être titulaires d’une licence. Pour obtenir sa licence, l’exploitant du casino doit également conclure une convention avec la ville dans laquelle le casino sera implanté.
Toute licence supplémentaire requise d’un exploitant de casino concernera la vente d’alcool mais ne concernera pas les activités de jeu en soi.
L’absence de réponse à une demande dans un délai de quatre mois à compter de la demande est considérée comme un refus d’autorisation ( article R. 321-6 du code de la sécurité intérieure ).
Clubs de jeux. En vertu de règles similaires à celles applicables aux casinos, les clubs de jeux exigent une licence unique pour l’ensemble de leur champ d’activité en un seul endroit. Cette licence décrira le champ d’activité autorisé du club de jeux.
La demande d’autorisation doit être faite par le directeur du club en double exemplaire et déposée auprès du préfet local . Le préfet transmet ensuite la demande d’autorisation avec son avis motivé au ministère de l’intérieur. Le service de police du ministère de l’Intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux émet également un avis. Le ministère de l’Intérieur statue sur la demande après avis de la Commission consultative des jeux de cercle et de casinos , qui est chargée d’examiner les demandes d’autorisation et d’enquêter sur les mesures qui seront mises en œuvre par le opérateur pour empêcher le jeu excessif.
La liste complète des pièces justificatives requises figure à l’article 2 de l’arrêté du 13 septembre 2017.
L’absence de réponse du ministère de l’Intérieur à la demande dans les quatre mois suivant la demande est considérée comme un refus d’autorisation ( article 10, décret 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d’expérimentation des jeux dans les clubs parisiens et sur les casinos ).
L’autorisation est strictement personnelle au club et ne peut être utilisée, transférée ou cédée de quelque manière que ce soit à un autre club ou à toute autre entité.
Toute modification du nom, du siège social du club, ou tout changement dans les membres de son conseil d’administration, est interprété par la loi française comme la création d’un nouveau club, nécessitant une nouvelle demande d’autorisation.
L’autorisation temporaire peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée maximale de quatre mois en cas de violation de la loi applicable. L’ordonnance du 2 octobre 2019 prévoit que l’ANJ peut révoquer automatiquement une licence d’exploitant si l’exploitant :
Casino. L’entente avec la ville a une durée maximale de 20 ans. La loi ne précise pas la durée des licences de casino ni leur coût mais précise seulement que ces licences sont temporaires et que leur durée est fixée dans la décision d’octroi de la licence.
Clubs de jeux. La durée de l’autorisation temporaire sera déterminée par le ministre de l’Intérieur et ne dépassera pas l’expérimentation de trois ans.
Pendant une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, les clubs de jeux disposant d’une autorisation d’exercer en vigueur au 31 décembre 2017 continueront à être régis par l’ancien régime ( article 34, loi 2017-257 ).
Lorsqu’une personne morale demande une licence de casino, elle doit fournir des informations sur l’actionnariat (liste des partenaires, numéro d’action respectif, etc.) dans le dossier de demande. Si l’une de ces informations change, l’entité doit généralement déposer une nouvelle demande de licence avec les informations mises à jour.
Les licences accordées aux exploitants de casinos sont personnelles et ne peuvent être cédées, transférées ou déléguées.
Il est interdit aux mineurs de participer à toute activité de jeu, à l’exception de certains types de loteries (loteries exclusivement à but caritatif, encouragement des arts ou financement d’activités à but non lucratif, loteries en forain et bingo traditionnel). Par ailleurs, le nouvel article L. 320-8 du code de la sécurité intérieure interdit l’offre gratuite de jeux aux mineurs même dans le cadre des exceptions légales. Les opérateurs de jeux d’argent doivent empêcher les mineurs, même émancipés, de participer à leurs activités de jeux d’argent.
Tous les opérateurs de jeux d’argent terrestres doivent empêcher les joueurs de participer à des activités de jeux d’argent s’ils figurent sur la liste des personnes interdites de jeu. Les personnes peuvent être inscrites volontairement pendant trois ans, ou involontairement (personnes condamnées pénalement et exclues par un juge des établissements de jeux ou personnes dont le comportement est susceptible de troubler le bon déroulement des jeux ou la tranquillité et l’ordre des installations).
Les clubs de jeux ne peuvent autoriser que les membres du club à entrer.
Les opérateurs de jeux d’argent terrestres doivent mettre en œuvre des mesures pour ( article L. 561-2, 9°, code monétaire et financier ) :
Un opérateur en ligne ne peut proposer des produits de jeux d’argent en France (c’est-à-dire des sites Web qui ciblent des clients résidents français) que s’il est agréé par l’ANJ avant de commencer les opérations de jeux d’argent.
Les fournisseurs de plate-forme n’ont pas besoin de demander une licence directement, mais les opérateurs qui recherchent une licence doivent faire approuver le logiciel de jeu qu’ils utilisent par ANJ. De plus, tous les fournisseurs doivent être mentionnés dans la demande de licence. Les contrats conclus avec les fournisseurs doivent également être fournis lors du dépôt de la demande de licence. Dans le cas des marques blanches, une distinction doit être établie entre la société propriétaire de la marque sous laquelle un site Web de jeu est exploité et la société qui exploite réellement le site Web (c’est-à-dire qui contrôle totalement le logiciel de jeu). Dans ce cas, l’opérateur en marque blanche a besoin d’une licence mais pas le propriétaire de la marque.
Depuis l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne, la Commission européenne a clos toutes les procédures contre la France. Certaines voix sur le marché prétendent que le système français n’est peut-être pas entièrement conforme aux règles de l’UE, car tous les produits de jeu ne peuvent pas être proposés en ligne. Cette question a été soulevée dans l’ affaire Zeturf contre Premier ministre ( CJCE, affaire C 212/08 ). Dans cette affaire, Zeturf a affirmé que le monopole français des paris hippiques en ligne était contraire à la liberté des services. Cependant, la CJCE a jugé que le monopole est légitime tant qu’il sert à protéger les intérêts des consommateurs contre les jeux excessifs et à aider à lutter contre le blanchiment d’argent. Jusqu’à présent, la Commission n’a donné aucune indication de nouvelles préoccupations concernant le cadre réglementaire français.
L’Ordonnance du 2 octobre 2019 prévoit que l’exploitation de tout nouveau jeu par la Française des Jeux sera soumise à une autorisation préalable, qui pourra être suspendue ou retirée à tout moment, par l’ANJ et que les opérateurs proposant des jeux en ligne devront présenter un document présentant leur stratégie promotionnelle à l’ANJ pour approbation chaque année ( article 34, loi n°2010-476 ).
Des licences sont disponibles pour les trois produits de jeu suivants :
Une licence doit être recherchée individuellement pour chacun de ces produits. Un opérateur peut être autorisé à proposer les trois produits de jeux d’argent, mais il devra entreprendre trois processus de licence distincts. Un opérateur agréé peut également exploiter plusieurs sites de jeux d’argent avec une seule licence, à condition qu’elle ait été accordée pour tous les sites envisagés.
Il n’y a pas de limite sur le nombre de licences qui peuvent être accordées par ANJ.
Il n’y a aucune exigence sur la forme d’incorporation pour un opérateur de jeux en ligne. La loi autorise même les particuliers à exploiter un site Web de jeux d’argent.
Cependant, pour être éligible à une licence de jeux en ligne française, l’opérateur doit avoir son siège social situé dans l’UE ou dans un État de l’EEE ayant un traité avec la France en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les opérateurs dont le siège social ou contrôlé par une société dont le siège social est situé dans un État sans convention fiscale ne sont pas non plus éligibles. Si le pays ne respecte pas ses obligations en vertu du traité, les opérateurs qui y ont leur siège ne pourront pas obtenir de licence. Pour 2016, ces pays comprennent le Botswana, le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue et Panama.
La procédure de demande est similaire pour les trois licences, mais une licence distincte doit être accordée pour chaque offre.
Un opérateur doit remplir un formulaire et le soumettre à l’ANJ en fournissant des informations sur les éléments juridiques et financiers spécifiques et sur les caractéristiques techniques. L’application contient également un engagement de la part de l’opérateur de donner à tous les mandataires de l’ANJ accès à leurs locaux et notamment aux installations d’hébergement où est stocké le Front End (le Front End étant le matériel de collecte et d’archivage des données).
Lors de l’examen de la demande de licence, l’ANJ peut demander des informations et des documents supplémentaires aux opérateurs. L’examen d’ANJ ne peut pas durer plus de quatre mois. En l’absence de réponse de l’ANJ après quatre mois, la licence est réputée refusée.
La licence est accordée pour cinq ans et ne peut être cédée. Tous les cinq ans, les opérateurs doivent renouveler leur(s) licence(s) en déposant un formulaire de renouvellement auprès de l’ANJ.
Après l’octroi de la licence, l’opérateur est soumis à une série de vérifications du système, d’audits de conformité et d’exigences en matière de rapports.
Les licences de jeu en ligne ne sont pas cessibles. En cas de modification significative de l’actionnariat de l’exploitant, l’exploitant doit en informer l’ANJ qui déterminera les informations nécessaires à fournir. L’ANJ pourrait demander à l’exploitant de soumettre une nouvelle demande d’agrément pour approbation dans le mois suivant le(s) changement(s).
Il est interdit aux mineurs de participer aux jeux d’argent en ligne et les opérateurs de jeux d’argent en ligne doivent empêcher les mineurs (même les mineurs émancipés) de participer à leurs activités de jeu. En outre, les opérateurs en ligne agréés doivent afficher un avertissement sur leur site Web indiquant que les mineurs ne peuvent pas participer à des activités de jeu. L’opérateur agréé doit exiger la saisie de l’âge d’un joueur lorsque celui-ci s’abonne et visite ses sites Web.
Les opérateurs en ligne agréés doivent empêcher toute personne figurant sur la liste des personnes interdites de jeu de s’abonner à sa plateforme de jeu et doivent résilier le compte de tout joueur qui figure sur la liste des personnes interdites.
Les opérateurs licenciés doivent également proposer un mécanisme d’auto-exclusion permettant aux joueurs de demander l’auto-exclusion (décidé par le joueur avec un minimum de vingt-quatre heures et un maximum de douze mois) des jeux. Une telle exclusion les empêche d’accéder à l’offre de jeu pendant la période fixée.
Les opérateurs licenciés doivent également exiger que les joueurs, dès l’ouverture de leur compte, fixent une limite hebdomadaire sur :
Les opérateurs agréés qui proposent des jeux en cercle en ligne doivent exiger des joueurs qu’ils fixent une limite à leur temps de jeu effectif (temps total qu’un joueur passe à une table de jeu depuis le moment où les cartes sont distribuées lors du premier jeu auquel il participe jusqu’au moment où il ou elle quitte la table). Aucune opération de jeu ne peut être effectuée tant que le joueur n’a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l’opérateur.
Les opérateurs licenciés doivent afficher sur leur site Internet des informations sur la possibilité pour les joueurs de s’inscrire volontairement sur la liste des personnes interdites de jeu, ainsi que des informations sur les aides mises à disposition des joueurs pour prévenir le jeu pathologique.
Les opérateurs de jeux d’argent terrestres doivent mettre en œuvre des mesures pour ( article L. 561-2, 9°2-1 du code monétaire et financier ) :
En outre, les opérateurs en ligne agréés doivent se conformer à toute mesure de gel des avoirs émise par le gouvernement sur les fonds d’individus ou d’organisations spécifiques.
La conformité des opérateurs agréés à la législation anti-blanchiment est contrôlée par l’ANJ.
Les opérations interentreprises (B2B) sont absentes du champ d’application de la loi sur les jeux en ligne. L’ANJ réglemente les opérateurs de jeux d’argent en ligne et ne répond qu’aux opérateurs et non aux joueurs ou aux fournisseurs de solutions techniques (tels que les fournisseurs de logiciels de jeux d’argent). Sur cet aspect particulier, il existe une différence notable entre le droit français et le droit anglais (qui a créé une licence spécifique pour les fournisseurs de solutions techniques).
Cela a soulevé beaucoup de problèmes dans l’industrie française du jeu en ligne. Dans le cadre des pouvoirs de surveillance et de contrôle de l’ANJ, tous les opérateurs doivent réaliser des audits de certification. Celles-ci comprennent un audit technique de leur Front End ( voir Question 7, Procédure de candidature ) six mois après le lancement de leur plateforme et un audit annuel de certification juridique et financière chaque année à la date anniversaire de la licence. Bien que la plupart des éléments à auditer soient entre les mains des fournisseurs de plateformes, seul l’opérateur a l’obligation de certification. Par conséquent, un certain nombre de difficultés sont souvent rencontrées dans le processus de certification.
En ce qui concerne la marque blanche, seuls les opérateurs fournissant les sites Web en marque blanche (c’est-à-dire les sites Web produits par une entreprise sous la marque d’une autre entreprise) sont responsables des services fournis. De plus, tous les noms de domaine (même pour les sites exploités en marque blanche) doivent être répertoriés dans la demande de licence ou ultérieurement autorisés par une décision de l’ANJ et sont donc assimilés à un seul opérateur. Le titulaire de la marque n’a aucune relation directe avec ANJ.
Selon le décret 2011-2122 du 30 décembre 2011, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris peut ordonner une mesure de blocage de FAI. En outre, le ministre du Budget peut, sur proposition de l’ANJ, interdire tout mouvement ou transfert de fonds depuis les comptes d’opérateurs non agréés (pour une durée renouvelable de six mois) ( article L. 563-2 du code monétaire et financier ).
La loi sur les jeux en ligne a été conçue pour couvrir le jeu sur Internet en général, de sorte que le jeu mobile et le jeu interactif à la télévision ne sont pas spécifiquement abordés dans cette loi. Cependant, certains opérateurs de jeux en ligne agréés ont développé des offres de jeux mobiles et de jeux interactifs. Ces offres n’ont pas été jugées illégales par l’ARJEL, qui a simplement demandé aux opérateurs concernés de soumettre leur logiciel à un nouvel agrément en rapport avec les services complémentaires.
Il n’existe pas de réglementation spécifique au jeu social en France. Les jeux sociaux sont néanmoins soumis aux interdictions générales des loteries ( voir Question 4, Loterie ).
Considérant que l’habileté d’un joueur n’est plus un critère pertinent, tout jeu social proposé au public peut constituer une loterie interdite si à la fois :
Les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux sociaux peuvent conduire le jeu à être considéré comme une loterie interdite. En effet, exiger un paiement en monnaie virtuelle peut potentiellement constituer un sacrifice financier et l’octroi de prix en monnaies virtuelles peut potentiellement constituer un prix ayant une valeur monétaire, surtout si la monnaie virtuelle peut être achetée avec de l’argent réel ou peut être échangée contre des prix avec un valeur monétaire.
Chaîne de blocs. Il n’existe pas de législation spécifique en France réglementant l’utilisation des technologies blockchain dans les jeux d’argent.
Utilisation de la crypto-monnaie dans les jeux d’argent en ligne : Les comptes de jeu des joueurs ne peuvent être approvisionnés qu’avec certains moyens de paiement, qui n’autorisent pas le Bitcoin ( Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ) ; ainsi, en l’état actuel de la réglementation, les opérateurs agréés par l’ANJ ne peuvent offrir aux joueurs la possibilité d’alimenter leurs comptes directement en Bitcoin.
En revanche, il existe un vide juridique en ce qui concerne la fourniture indirecte de comptes via des plateformes de cryptomarketing, ce qui pourrait être conforme à la législation en vigueur. Dans une note interne, l’ancien ‘ARJEL’ (désormais ‘ANJ’) indique qu’à ce jour, rien n’empêche un opérateur de distribuer des bitcoins à ses joueurs en ligne sous forme de bonus ou de gains “en nature”.
Quelques opérateurs de jeux en ligne utilisent la technologie blockchain pour vérifier que les jeux en ligne sont exécutés équitablement par l’opérateur en utilisant des algorithmes pour montrer que les résultats sont aléatoires et n’ont pas été manipulés par l’opérateur.
Les dettes de jeux ou de paris ne sont pas exécutoires ( article 1965, Code civil ).
Il existe cependant une exception à cette interdiction si un client achète des jetons de casino avec un chèque qui n’est pas appuyé par des fonds suffisants. Le casino peut exiger le paiement de cette dette spécifique.
Pour les jeux d’argent terrestres et en ligne, des taxes différentes s’appliquent en fonction des activités de paris et de jeux d’argent. La taxation peut être basée sur les paris ou sur les revenus bruts du jeu.
La récente réforme du Pacte a modifié le cadre réglementaire du jeu notamment son régime fiscal.
A compter du 1er janvier 2020, la taxation des paris sportifs et des jeux de loterie ne sera plus basée sur les mises des joueurs mais sur les revenus bruts des jeux (c’est-à-dire le chiffre d’affaires réel des opérateurs) et les taux d’imposition vont évoluer.
Casino. Tout d’abord, l’État perçoit une taxe progressive sur les revenus bruts des jeux d’un casino (une déduction de 25 % est d’abord effectuée sur les revenus bruts des jeux avant application de la taxe), puis 10 % de cette taxe sont reversés aux autorités locales.
Le tableau ci- dessous illustre le revenu brut des jeux et la tranche d’imposition qui lui est applicable (article D2333-74, Code général des collectivités territoriales (CGL)) :
A cette taxe s’ajoute une taxe prélevée par la ville d’établissement du casino, définie dans la convention entre la ville et le casino et qui ne peut excéder 15 % du revenu brut des jeux.
Enfin, les casinos sont également soumis aux prélèvements sociaux suivants :
Les casinos sur les navires de croisière français sont soumis à des cotisations supplémentaires sur les revenus bruts des jeux du casino selon l’article D2333-75 du GLAC.
Clubs de jeux. Des règles fiscales spéciales s’appliquent aux clubs de jeux. Les recettes de Salles de jeu sont réunis sous la forme d’un pot ( cagnotte ) qui est composé du produit brut des jeux générés par les clubs.
Le taux d’imposition varie en fonction de la tranche de revenu annuel, comme le prévoit l’article 1560 du Code général des impôts.
Parisienne . L’article 34 de la loi 2017-257 a prévu l’expérimentation à Paris de clubs de jeux pour trois ans à compter du 1er janvier 2018. Les clubs de jeux parisiens sont soumis à une taxe progressive spécifique assise sur le produit net des jeux (un abattement de 30 % réalisé à partir du produit brut avant application de la taxe). ( Voir Question 5, Durée de la licence et coût : Clubs de jeux ).
Le taux d’imposition varie en fonction de la tranche du produit net comme suit :
Loterie. La taxe du Centre National des Sports s’applique. Elle s’élève à 1,8 % des mises (limitée à 71,844 millions d’euros par an) et sera portée à 5 % à compter du 1er janvier 2020. Un taux de taxe de 0,3 % s’applique jusqu’en 2019. Le montant total de la taxe est de 2,1 % des mises jusqu’en 31 décembre 2019 et sera de 5,1 % à compter du 1er janvier 2020.
Deux cotisations sociales distinctes doivent être payées :
A partir de janvier 2020, la contribution fiscale des loteries s’élèvera à :
Paris hippique. La contribution fiscale pour les paris hippiques est de 5,3 % des mises. La cotisation de sécurité sociale est de 1,8 % des mises.
En outre, il existe une taxe de 12% sur la commission perçue par les sociétés organisatrices de courses hippiques pour les paris effectués depuis l’étranger mais regroupés en France, qui est due par l’intermédiaire du PMU.
Les paris sportifs. La contribution fiscale pour les paris sportifs est de 5,7% des mises. Le prélèvement social est de 1,8 % des mises et la taxe pour le Centre national des sports est de 1,8 % des mises (limitée à 34,6 millions d’euros par an). A partir de janvier 2020, la contribution fiscale pour les paris sportifs s’élèvera à 27,9% du revenu brut des jeux. La cotisation de sécurité sociale s’élèvera à 6,6 % du revenu brut des jeux.
Paris sportifs en ligne. Les taxes sont les mêmes que pour les paris sportifs terrestres ( voir ci-dessus, Jeux terrestres ).
A compter du 1er janvier 2020, la contribution fiscale pour les paris sportifs en ligne s’élèvera à 33,7% du revenu brut des jeux. La cotisation de sécurité sociale s’élèvera à 10,6 % du revenu brut des jeux.
Poker en ligne. La contribution fiscale pour le poker en ligne est de 1,8% des mises. La cotisation de sécurité sociale est de 0,2% des mises.
Paris hippiques en ligne. La contribution fiscale pour les paris hippiques en ligne est de 5,3 % des mises. Le prélèvement social est de 1,8 % des mises et la taxe pour les sociétés organisatrices de courses est de 6,7 % des mises.
Les revenus d’exploitation (revenus d’exploitation ) liés à l’organisation d’activités de paris et de jeux d’argent (qu’ils soient terrestres ou en ligne) sont exonérés de TVA ( article 261 E, CGI ). Les jeux de casino sont également exonérés de TVA.
Cette exonération de TVA n’est pas applicable aux gains ( rémunération ) des opérateurs de jeux et paris et des intermédiaires (terrestres et en ligne) qui participent à l’organisation de loteries, de poker et de paris hippiques.
La TVA au taux de 20 % doit être payée sur les gains. Les gains sont le montant restant une fois que les opérateurs ont payé leurs impôts et les gains aux joueurs (gains = revenus d’exploitation – impôts – gains versés aux joueurs).
Toute forme de publicité pour une maison offrant des jeux de hasard ( maison de jeux de hasard ) sans autorisation appropriée est interdite. Par conséquent, la publicité est autorisée pour tous les autres établissements ou sites Internet licenciés ou autorisés en vertu de la législation applicable. Cependant, de nombreuses règles restreignent la publicité des jeux de hasard, notamment en matière de protection des mineurs ou de lutte contre les addictions.
Les sites publicitaires de jeux d’argent en ligne doivent être identifiés comme tels et contenir des messages d’avertissement écrits ou verbaux selon la plateforme sur laquelle la publicité est proposée. Si la publicité est proposée en ligne, le message d’avertissement doit contenir un lien vers un site internet dédié à la lutte contre l’addiction. Une telle publicité ne peut pas être proposée sur des sites Web qui semblent cibler principalement les mineurs. En outre, toute publicité pour les sites de jeux en ligne à la radio ou à la télévision est interdite 30 minutes avant et après la diffusion de programmes ciblant spécifiquement les mineurs.
L’ordonnance du 2 octobre 2019 prévoit que les opérateurs proposant des jeux d’argent en ligne doivent soumettre chaque année à l’ANJ un document présentant leur stratégie promotionnelle pour approbation ( article 34, loi n°2010-476 ).
Par ailleurs, le gouvernement envisage de mettre à jour prochainement tous les régimes applicables aux messages d’alerte.
Il n’y a pas eu de changements significatifs aux règles sur les jeux d’argent terrestres ces dernières années. Les derniers changements étaient liés à la réglementation des casinos, mais n’étaient pas significatifs. Ces évolutions ont été mises en œuvre par l’arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007. Cet arrêté a prévu diverses mesures pour moderniser la réglementation des jeux dans les casinos, par exemple :
De plus, de nouveaux jeux de casino ont été ajoutés en 2014 et 2015. Ceux-ci comprenaient :
La loi sur les droits des consommateurs a apporté quelques modifications à la loi sur les jeux en ligne, notamment :
L’une des récentes modifications substantielles du statut juridique des opérateurs en ligne est la modification de l’article L.322-2-1 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci précise que les jeux d’adresse en ligne nécessitant une contribution financière du joueur et déclenchant l’espoir d’un gain sont de facto illégaux car ils ne peuvent pas être licenciés par l’ANJ. L’objectif principal de cet amendement est d’éviter que les offres de jeux d’argent contournent la réglementation applicable et interdisent des pratiques considérées comme abusives. L’amendement a créé une confusion entre les offres de jeux présentant des dangers intrinsèques justifiant un cadre réglementaire strict et d’autres types de jeux purement ludiques.
Plus récemment, les règles d’ouverture et de fermeture des comptes joueurs auprès des opérateurs de jeux en ligne ont été modifiées ( décret 2015-620 du 5 juin 2015 ). L’Ordonnance du 2 octobre 2019 apporte plus de précisions concernant la clôture des comptes des joueurs qui ont encore un solde créditeur ( article 17, loi n°2010-476 ). L’opérateur doit informer le joueur dont le compte est en cours de clôture, trois mois avant la date limite (six ans après la clôture) de la manière dont il peut récupérer ses fonds. Dans le cas contraire, de la même manière que sous la législation précédente, le montant sera versé à l’Etat. Dans les prochains mois, des décrets d’application devraient être pris afin de prendre en compte les changements induits par l’adoption de l’ordonnance susvisée.
Les « jeux fantastiques » n’étaient pas (jusqu’à récemment) clairement couverts par la réglementation française. Ils ont été ajoutés comme type de paris sportifs dans la documentation technique des opérateurs licenciés par une décision de l’ARJEL en date du 14 avril 2016.
La réforme des clubs de jeux a été introduite sous la forme d’une expérimentation de trois ans à compter du 1er janvier 2018. Huit mois au plus tard avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner à pris.
Suspendue au printemps 2017 après plusieurs remontrances de professionnels de l’équitation, l’introduction expérimentale des paris en direct dans les points de vente physiques par la Française des Jeux devait dans un premier temps être organisée avant la fin 2018. Néanmoins, depuis les élections présidentielles. et le changement de gouvernement, il n’a pas été renouvelé.
Dans un rapport en date du 14 décembre 2017, l’Assemblée nationale française a proposé de regrouper la régulation des jeux d’argent terrestres et en ligne sous l’autorité d’une structure unique. Cette proposition, saluée par l’ARJEL et les opérateurs de jeux, se heurte au refus de tous les ministères concernés, la considérant comme une restriction de leurs prérogatives et de l’autorité de l’Etat.
La Réforme Pacte prévoyait la privatisation de la Française des Jeux qui a été mise en œuvre par l’Ordonnance du 2 octobre 2019.
La privatisation de La Française des Jeux a été un grand succès avec plus d’un demi-million de particuliers acquérant des actions, selon le ministère français de l’Économie et des Finances.
La Convention sur le partage de la liquidité a été signée à Rome le 6 juillet 2017 entre les autorités de régulation des jeux de France, d’Espagne, d’Italie et du Portugal. La Convention vise à renforcer les mécanismes de coopération et de partage d’informations entre les autorités pour permettre le partage de liquidité entre les opérateurs de poker certifiés ainsi que pour lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. La signature de cet accord devrait permettre, à court terme, aux joueurs des différents pays concernés de s’affronter sur une même table de poker en ligne.
Par décision du 20 juillet 2017, l’ARJEL a fixé les modalités d’instruction et de délivrance d’autorisation de partage de liquidité de poker en ligne.
Le site partenaire du demandeur doit être agréé par l’une des autorités de régulation signataires de la Convention (Espagne, Italie ou Portugal).
Pour obtenir l’autorisation de partager de la liquidité, le demandeur doit également notamment :
Des modifications fiscales et potentiellement une extension du champ d’application de la loi à de nouveaux jeux sont également attendues à un stade ultérieur. Plus précisément, la taxation (actuellement basée sur le montant global des mises placées par les joueurs) pourrait plutôt être basée sur les revenus bruts des jeux générés par les opérateurs. Cela répond notamment à une demande des opérateurs qui prétendent régulièrement que la taxe est trop élevée et pas calculée sur la bonne base.
La Réforme Pacte a modifié les obligations des opérateurs proposant des jeux d’argent en ligne, dans le but de prévenir le jeu excessif et pathologique et de protéger les mineurs. La réforme prévoit un encadrement plus strict des communications commerciales, une meilleure information des joueurs sur les risques de jeu excessif et l’obligation de mettre en place des mécanismes de protection des joueurs vulnérables.
Les opérateurs sont également tenus de produire des documents et de mettre les données à disposition de l’autorité de contrôle. La réforme Pacte a également renforcé les pouvoirs de l’ANJ pour sanctionner les opérateurs peu scrupuleux.
La régulation du social gaming n’est actuellement pas débattue en France.
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